La loi du 10 juillet 1987 pour l'emploi des travailleurs handicapés est renforcée par le loi de 2005-102 du 11 février 2005. Qui est concerné ? Les entreprises du secteur privé et les établissements publics industriels et commerciaux de 20 salariés et plus. L'obligation d'emploi s'apprécie établissement par établissement. Comment les entreprises sont-elles assujetties ? En employant des travailleurs handicapés à concurrence du quota obligatoire de 6 % correspondant à un nombre d'unités et non pas à un nombre de personnes handicapées. Comment répondre à l'obligation de la loi ? En faisant appel aux Esat de l'Oise (l'entreprise ne peut être exonérée de son obligation d'emploi que dans la limite de 50 %) : sous-traitance, fournitures, prestations de services. Mode de calcul des unités Fournitures, travaux, prestations - Coûts matières premières / 2000 X le SMIC horaire brut= NB d'unités Exemple : Cas d'une entreprise ayant signé un contrat avec les ESAT de l'Oise pour l'année 2008. Le contrat de fournitures s'élève à 56794,58 € HT et le coût des matières premières à 32830,2 € HT : (56794,58 - 32830,2) / (8,63 x 2 000) = 23964,38 / 24090 = 0,92 soit 1 unité Pour votre calcul personalisé : http://www.agefiph.fr/index.php?nav1=entreprises&nav2=simulation2007&step=1

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